1.Acceptation des conditionsAcceptance of these terms
ETA (« l'application », « l'app ») est éditée par Kiye Mateus (« l'éditeur », « nous »). En téléchargeant, installant ou utilisant ETA, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d'utilisation et le contrat de licence qu'elles contiennent. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas l'application.
ETA (the "application", the "app") is published by Kiye Mateus (the "publisher", "we"). By downloading, installing or using ETA, you acknowledge that you have read, understood and accepted these Terms of Use and the license agreement they contain. If you do not agree, do not use the application.
2.Le serviceThe service
ETA est un utilitaire personnel qui aide à estimer une heure de départ à partir d'un point de départ, d'une destination et d'une heure d'arrivée souhaitée, puis affiche cette information dans l'app et un widget et programme des rappels locaux. ETA est une aide pratique à la planification ; ce n'est pas un service de navigation en temps réel, d'urgence ni de sécurité.
ETA is a personal utility that helps estimate a departure time from an origin, a destination and a desired arrival time, then shows that information in the app and a widget and schedules local reminders. ETA is a practical planning aid; it is not a real-time navigation, emergency or safety service.
3.Licence d'utilisationLicense to use the app
L'application vous est concédée sous licence, et non vendue. Sous réserve du respect des présentes conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser ETA sur tout appareil Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux Règles d'usage du Media Services / App Store d'Apple.
Sauf autorisation par la loi impérative, vous vous engagez à ne pas : copier (au-delà de ce que la licence permet), modifier, traduire, adapter, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, louer, prêter, vendre, sous-licencier ou distribuer l'application, ni en contourner les mesures techniques.
The application is licensed to you, not sold. Subject to your compliance with these terms, we grant you a personal, worldwide, non-exclusive, non-transferable, revocable license to use ETA on any Apple device that you own or control, in accordance with the Apple Media Services / App Store Usage Rules.
Except as permitted by mandatory law, you agree not to: copy (beyond what the license allows), modify, translate, adapt, reverse engineer, decompile, disassemble, rent, lend, sell, sublicense or distribute the application, nor circumvent its technical protection measures.
4.Usage acceptableAcceptable use
Vous vous engagez à utiliser ETA de manière licite et raisonnable. En particulier, vous ne devez pas utiliser l'app d'une manière qui enfreint la loi, porte atteinte aux droits d'autrui, ou en perturbe le fonctionnement.
Sécurité routière : n'interagissez pas avec l'application en conduisant ou dans toute situation exigeant votre attention. Respectez le code de la route et les consignes de sécurité applicables.
You agree to use ETA lawfully and reasonably. In particular, you must not use the app in a way that breaks the law, infringes the rights of others, or disrupts its operation.
Road safety: do not interact with the application while driving or in any situation requiring your attention. Follow the traffic laws and safety rules that apply to you.
5.Estimations et avertissement importantEstimates and important disclaimer
Les estimations d'ETA sont indicatives. Les temps de trajet et heures de départ dépendent de données cartographiques, de la circulation, des transports, des horaires, de la météo, des travaux, des services Apple Maps et d'autres facteurs hors de notre contrôle. Ils peuvent être inexacts ou indisponibles.
Vous demeurez seul responsable de vos déplacements et décisions. Vérifiez toujours les informations importantes (horaires officiels, état du trafic, conditions de transport) avant un rendez-vous critique, et prévoyez une marge de sécurité. ETA ne remplace pas votre jugement, les services officiels de transport ou de navigation, ni les services d'urgence.
ETA's estimates are indicative. Travel times and departure times depend on map data, traffic, transit, schedules, weather, roadworks, Apple Maps services and other factors beyond our control. They may be inaccurate or unavailable.
You remain solely responsible for your travel and decisions. Always verify important information (official schedules, traffic conditions, transit status) before a critical appointment, and allow a safety margin. ETA does not replace your judgement, official transport or navigation services, or emergency services.
6.Fourniture « en l'état »Provided "as is"
Dans les limites permises par la loi applicable, l'application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de fiabilité, de disponibilité continue ou d'absence d'erreurs. Certaines législations n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ; dans ce cas, les garanties légales impératives dont vous bénéficiez en tant que consommateur restent acquises.
To the extent permitted by applicable law, the application is provided "as is" and "as available", without warranty of any kind, express or implied, including fitness for a particular purpose, accuracy, reliability, continuous availability or freedom from errors. Some laws do not allow the exclusion of certain warranties; in that case, the mandatory statutory warranties you have as a consumer remain in force.
7.Limitation de responsabilitéLimitation of liability
Dans les limites permises par le droit suisse applicable, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (par exemple un rendez-vous manqué, un retard, une perte d'opportunité ou de données) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ETA, notamment en cas d'estimation inexacte ou de notification non délivrée. La présente clause ne limite pas la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
To the extent permitted by applicable Swiss law, the publisher shall not be liable for indirect, incidental or consequential damages (for example a missed appointment, a delay, a lost opportunity or lost data) arising from the use of, or inability to use, ETA, including in the event of an inaccurate estimate or an undelivered notification. This clause does not limit liability for wilful misconduct or gross negligence, nor the mandatory rights granted to consumers.
8.Propriété intellectuelleIntellectual property
ETA, son nom, son logo, son interface, son code et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de Kiye Mateus ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne vous transfère de droit de propriété au-delà de la licence d'utilisation accordée. Les contenus que vous saisissez (rendez-vous, notes) restent les vôtres.
ETA, its name, logo, interface, code and content are protected by intellectual property law and remain the property of Kiye Mateus or its licensors. Nothing in these terms transfers any ownership right to you beyond the license granted. The content you enter (appointments, notes) remains yours.
9.Services tiersThird-party services
ETA utilise Apple Maps et MapKit pour la recherche de lieux et le calcul d'itinéraires. Votre utilisation de ces fonctionnalités est également soumise aux conditions et à la politique de confidentialité d'Apple. Nous ne sommes pas responsables des services, du contenu ou des pratiques de tiers.
ETA uses Apple Maps and MapKit for place search and route estimation. Your use of these features is also subject to Apple's terms and privacy policy. We are not responsible for third-party services, content or practices.
10.Clauses spécifiques à l'App Store d'AppleApple App Store specific terms
Lorsque vous obtenez ETA via l'App Store, les conditions suivantes s'appliquent, en complément du contrat de licence d'application standard d'Apple (CLUF Apple). En cas de conflit, le CLUF Apple prévaut pour les points qu'il régit.
- Reconnaissance
- Les présentes conditions sont conclues entre vous et l'éditeur uniquement, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'application ni de son contenu.
- Champ de la licence
- La licence accordée est limitée à une licence non transférable d'utiliser ETA sur tout appareil Apple que vous possédez ou contrôlez, selon les Règles d'usage de l'App Store.
- Maintenance et support
- L'éditeur est seul responsable de la maintenance et du support de l'app. Apple n'a aucune obligation de maintenance ou de support.
- Garantie
- L'éditeur est seul responsable de toute garantie applicable. En cas de non-conformité à une garantie, vous pouvez en informer Apple, qui peut vous rembourser le prix d'achat éventuel ; dans la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie.
- Réclamations relatives au produit
- L'éditeur (et non Apple) est responsable des réclamations relatives à l'app : responsabilité du fait des produits, non-conformité légale, et réclamations au titre de la protection des consommateurs ou de réglementations similaires.
- Droits de propriété intellectuelle
- En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'app porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'éditeur (et non Apple) en est responsable.
- Conformité légale
- Vous déclarez ne pas être situé dans un pays soumis à embargo ou figurant sur une liste de parties interdites ou restreintes des autorités compétentes.
- Coordonnées du développeur
- Pour toute question, réclamation ou demande relative à l'app : Kiye Mateus — bossblase60@gmail.com.
- Bénéficiaire tiers
- Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et peuvent en obtenir l'exécution à votre encontre en tant que bénéficiaires.
When you obtain ETA via the App Store, the following terms apply, in addition to Apple's standard Licensed Application End User License Agreement (Apple EULA). In case of conflict, the Apple EULA prevails for the matters it governs.
- Acknowledgement
- These terms are concluded between you and the publisher only, and not with Apple. Apple is not responsible for the application or its content.
- Scope of license
- The license granted is limited to a non-transferable license to use ETA on any Apple device you own or control, as set out in the App Store Usage Rules.
- Maintenance and support
- The publisher is solely responsible for maintenance and support of the app. Apple has no obligation to provide maintenance or support.
- Warranty
- The publisher is solely responsible for any applicable warranty. If the app fails to conform to a warranty, you may notify Apple, who may refund any purchase price; to the extent permitted by law, Apple has no other warranty obligation.
- Product claims
- The publisher (not Apple) is responsible for claims relating to the app: product liability, failure to conform to legal requirements, and claims under consumer protection or similar regulations.
- Intellectual property rights
- If a third party claims that the app infringes its intellectual property rights, the publisher (not Apple) is responsible.
- Legal compliance
- You represent that you are not located in an embargoed country or on a competent authority's list of prohibited or restricted parties.
- Developer contact
- For any question, complaint or request about the app: Kiye Mateus — bossblase60@gmail.com.
- Third-party beneficiary
- Apple and its subsidiaries are third-party beneficiaries of these terms and may enforce them against you as a beneficiary.
11.Mises à jour de l'applicationApp updates
Nous pouvons publier des mises à jour pour corriger des anomalies, améliorer la sécurité ou faire évoluer l'app. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser ETA. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.
We may release updates to fix issues, improve security or evolve the app. Some updates may be required in order to keep using ETA. Features may be added, changed or removed.
12.RésiliationTermination
Vous pouvez cesser d'utiliser ETA à tout moment en supprimant l'application. La licence prend fin automatiquement si vous ne respectez pas les présentes conditions. Les clauses qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, exclusions de garantie, limitation de responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur après la fin de la licence.
You may stop using ETA at any time by deleting the application. The license terminates automatically if you fail to comply with these terms. Clauses that by their nature should survive (intellectual property, warranty disclaimers, limitation of liability, governing law) remain in force after the license ends.
13.Modifications des conditionsChanges to these terms
Nous pouvons modifier ces conditions pour refléter des évolutions de l'app ou du cadre légal. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date. En continuant à utiliser ETA après une mise à jour, vous acceptez les conditions révisées.
We may change these terms to reflect changes to the app or to the legal framework. The current version is published on this page with its date. By continuing to use ETA after an update, you accept the revised terms.
14.Droit applicable et forGoverning law and jurisdiction
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relève des tribunaux compétents au domicile de l'éditeur en Suisse, sous réserve d'un for impératif (par exemple celui du domicile du consommateur). Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE / l'EEE ou ailleurs, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre lieu de résidence.
These terms are governed by Swiss law, excluding its conflict-of-laws rules and the Vienna Convention on the International Sale of Goods. Any dispute falls within the jurisdiction of the competent courts at the publisher's domicile in Switzerland, subject to any mandatory jurisdiction (for example that of the consumer's domicile). If you are a consumer residing in the EU / EEA or elsewhere, you keep the benefit of the mandatory consumer-protection provisions of your place of residence.
15.ContactContact
Éditeur : Kiye Mateus — bossblase60@gmail.com — eta-c.netlify.app
Publisher: Kiye Mateus — bossblase60@gmail.com — eta-c.netlify.app